LETTRE -Le projet loi no 59 : on est loin d’une modernisation

Daniel Boyer est président de la FTQ

La santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs a toujours été un combat de première importance pour la FTQ. Alors que le ministre Boulet nous promettait une modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, nous nous retrouvons plutôt avec un projet de loi qui remet en question plusieurs fondements de notre régime de santé et sécurité du travail, dont notamment l’opinion de médecin traitant. Bien qu’un plus grand nombre de milieux de travail seront visés par les mécanismes de prévention, certains verront un affaiblissement des mécanismes de prévention dans leur milieu de travail alors que d’autres verront une application bien timide de ces dispositions. De plus, le projet de loi ajoute un principe de multiétablissements qui permet à l’employeur d’appliquer les mécanismes de prévention à l’ensemble de ses établissements de même nature, et ce, peu importe le niveau de risque ou la distance qui les sépare.

Bien que nous puissions comprendre que le risque soit différent d’un milieu à un autre, nous remettons en question la méthode utilisée pour établir les niveaux de risque. En pleine pandémie de la COVID-19, après 25 000 cas de contamination et 12 décès du personnel de la santé, les hôpitaux du Québec sont considérés comme étant à risque faible. Ce niveau regroupe aussi 73 % des femmes, perpétuant ainsi la discrimination systémique dont elles sont victimes. C’est inacceptable. Alors que ça fait 40 ans que la FTQ revendique une application des mécanismes de prévention à tous les milieux de travail, le ministre propose encore de différencier leur application de façon inconcevable.

L’objectif des mécanismes de prévention est la prise en charge paritaire de la santé et la sécurité du milieu de travail. Les travailleuses et les travailleurs du Québec sont les plus à même de connaître les enjeux présents dans leur lieu de travail et les mécanismes paritaires de prévention actuellement prévus dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ont démontré leur efficacité.

Dans le secteur des mines, avant l’application des mécanismes de prévention, il y avait en moyenne 20 décès par année. Nous en sommes aujourd’hui à 1 ou 2 décès par année. Pourquoi restreindre l’expertise des travailleuses et des travailleurs dans un système paritaire qui a démontré son efficacité?

En ce qui concerne le volet réparation du régime de santé et de sécurité, le projet de loi n^o 59 constitue une attaque directe à la protection des travailleuses et des travailleurs. Les modifications proposées par le gouvernement limitent l’accès à l’indemnisation et à la réadaptation. Ce sont les victimes et leurs familles qui vont être prises au dépourvu en n’ayant ni revenu ni accès à la réadaptation.

Depuis toujours, les employeurs ont un intérêt à limiter la reconnaissance des lésions professionnelles afin de limiter les coûts de leur cotisation au régime. La prévention constitue le meilleur moyen pour diminuer le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles. Les employeurs préfèrent la contestation et la judiciarisation excessive.

Avec son projet de loi, le ministre anticipe des économies. Est-ce que ce sont les mécanismes de prévention proposés qui généreront ces économies?  À notre avis, ces économies seront réalisées, en grande partie, par la restriction des délais et la création de multiples règlements qui vont déterminer ce qui sera reconnu comme lésion professionnelle et ce qui sera défini comme traitement ou réadaptation, et ce, sans tenir compte de la personne ni de l’opinion de son médecin traitant. À notre avis, les économies se feront, en grande partie, sur le dos des travailleuses et travailleurs accidentés. Tout ceci dans un contexte où la cotisation des employeurs n’a jamais été aussi basse, et où l’élargissement des mécanismes de prévention à l’ensemble des milieux de travail devrait diminuer naturellement le coût du régime. Une modernisation? Plutôt un ratatinement des droits des travailleuses et travailleurs accidentés au détriment d’améliorations édulcorées et presque inefficaces en matière de prévention. 

Monsieur le ministre, votre projet de loi n’est pas une modernisation du régime de santé et sécurité du travail. Une véritable modernisation nécessite de sérieux et importants amendements. De sérieux et importants amendements permettant une véritable prévention des accidents de travail, et ce, en tout respect des droits à l’indemnisation et à la réadaptation des accidentés du travail. À défaut de quoi, il faudra le réécrire au complet.

Les principales revendications de la FTQ:

• Maintien des objectifs et des obligations de la LSST;
• Application des quatre mécanismes de prévention prévus à la LSST à l’ensemble des travailleurs et des travailleuses du Québec, avec les adaptations nécessaires pour les entreprises de 20 travailleurs et moins (programme de santé, programme de prévention, comité SST et représentants à la prévention);
• Maintien du Programme pour une maternité sans danger (PMSD) et qu’il soit appliqué dans l’ensemble des régions du Québec de manière uniforme et rigoureuse afin d’éliminer les dangers à la source;
• Ajout d’une obligation de prévention de la violence, incluant la violence conjugale, pour les employeurs;
• Mise à jour de la liste des maladies professionnelles de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, Annexe 1), afin que les présomptions donnant accès aux indemnités prévues à la LATMP reflètent l’état de la science et du marché du travail d’aujourd’hui;
• Maintien de la prépondérance du médecin traitant dans le processus de réparation et de réadaptation des lésions professionnelles;
• Allègement du processus de contestation afin de minimiser les délais juridiques et la suspension des droits des travailleurs et des travailleuses.