Un arbitre a donné raison à la FTQ-Contruction et confirme qu’un employeur ne peut pas demander individuellement aux travailleurs et aux travailleuses de télécharger une application de « punch » sur leurs appareils mobiles. Le fait qu’un patron obtienne un consentement écrit de l’employé ne rend pas la pratique plus légale si cela contrevient à la convention collective, confirme le jugement.
L’arrivée de nouvelles technologies teste souvent les limites du droit du travail et des droits et libertés des travailleurs et travailleuses. Alors que l’intrusion constante des technologies dans notre vie privée est de plus en plus banalisée et que le cellulaire intelligent devient central dans l’existence de bien des gens, la FTQ-Construction a réussi ici à conserver un mur entre le boulot et la vie privée.
Presque tous les travailleurs et travailleuses ont un cellulaire personnel, nos données, notre présence et notre connectivité sont de plus en plus tenues pour acquises. La FTQ-Construction a par contre mené un combat pour s’assurer que les patrons ne prennent pas le contrôle de cette « laisse électronique ».
En effet rien n’était plus simple. À l’arrivée au chantier, l’employé se connectait à l’application, se faisait géolocaliser et commençait sa journée sans plus d’inquiétude. Or, en 2019, l’électricien James Hand, membre de la FTQ-Construction, ne trouvait pas que c’était si simple que ça. Il a contacté son représentant Éric Fabre pour contester la légalité de l’application.
Après vérifications, la FTQ-Construction a porté en arbitrage la question de savoir si un employeur peut demander à ses salariés de télécharger une application sur leur téléphone cellulaire personnel devant servir de « punch » à l’arrivée et au départ des chantiers. La FTQ Construction prétendait que la convention collective établissait clairement les modalités pour les horloges de pointage. Aussi l’employeur ne peut exiger que les travailleurs installent une application mobile utilisant la géolocalisation et servant à pointer sur un téléphone cellulaire personnel qu’ils se procurent et utilisent à leurs frais.
Les représentants syndicaux ont également soulevé des questionnements par rapport à la collecte de renseignements personnels et le fait que le cellulaire n’est pas un outil de travail que les travailleurs de la construction doivent fournir. Même si de nos jours, presque tous les travailleurs et travailleuses ont un téléphone cellulaire, ce n’est pas leur responsabilité de fournir un système de pointage des heures de travail.
Voici donc les conclusions de l’arbitre :
- DÉCLARE que le pointage effectué par un système doit, en fonction de I’article 20.01 3) a) de la convention collective, être effectué à partir d’une horloge de pointage et que celle-ci doit être physiquement installée par l’employeur le plus près possible de I‘endroit où commencent et se terminent les heures de travail, tel que défini au paragraphe 20.01 1);
- DÉCLARE que le pointage ne peut être effectué à partir d’une application mobile installée sur un téléphone personnel du travailleur puisque cela ne répond pas à la définition prévue à la convention collective;
- DÉCLARE que I’employeur ne peut exiger que les travailleurs installent une application mobile servant à pointer sur un téléphone cellulaire personnel qu’ils se procurent et utilisent à leurs frais;
