Décision favorable aux organisations syndicales au TAT

0
109
Tribunal
Capture d’écran du site du tribunal: https://www.tat.gouv.qc.ca/

La Presse canadienne rapporte une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAT) qui reconnait que le ministère de la Santé du Québec a négocié de mauvaise foi avec les syndicats.

Selon ce qui est rapporté de la décision de la juge Myriam Bédard, le tribunal estime que le ministère de la Santé et des Services sociaux a « négocié de mauvaise foi » lorsqu’il a offert des primes aux employés du réseau de la santé sans consulter les représentants syndicaux pendant la pandémie.

On peux lire dans le jugement notamment que « le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS),le Gouvernement du Québec – Direction des relations professionnelles – Conseil du trésor et le ministre de la Santé et des Services sociaux ont contrevenu aux articles 12 et 53 du Code du travail en entravant les activités syndicales des associations demanderesses et en faisant défaut de négocier de bonne foi ».

Plusieurs organisations syndicales avaient saisi le Tribunal en novembre de l’année dernière pour dénoncer le recours aux arrêtés ministériels et à l’état d’urgence sanitaire pour consentir des primes aux employés du réseau de la santé à l’encontre des dispositions des conventions collectives.

À la lumière du jugement, le TAT ordonne donc au ministre de la Santé, Christian Dubé, de cesser d’entraver les activités syndicales et d’arrêter de négocier de mauvaise foi.

Source: Presse canadienne